Avant de procéder à une succession, il faut d’emblée passer par une estimation du bien immobilier. Le but est de définir la valeur vénale de l’appartement ou du bien afin de parvenir à une bonne valeur. Comment estimer cette valeur ?

Afin d'organiser leur vie commune, deux individus de sexe opposé ou de même sexe peuvent opter pour un contrat appelé pacs. Crée le 15 novembre 1999, il s'agit d'une convention qui permet d'établir des droits et des obligations entre les deux personnes, que ce soit sur le plan matériel, patrimoine, logement, impôt, etc.

Dans sa forme traditionnelle, une vente aux enchères est une vente publique dans laquelle les biens sont vendus au plus offrant. Lorsqu'on parle d'enchère « judiciaire », cela signifie que l'enchère a lieu uniquement devant un tribunal et que la procédure est soumise à un cadre juridique distinctif.

Pour réaliser le constat d’un état, faire appel à un huissier est une solution idéale. Ce constat a une valeur juridique indéniable, et les huissiers sont des professionnels. Dans cet article, découvrez le meilleur moment pour faire appel à un huissier et le temps nécessaire pour faire un constat.

Utilisé pour régler de nombreux litiges, le constat d’huissier a une forte valeur juridique. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Comment l’établir ? Quelles sont les circonstances concernées ? Quelle est sa validité ?

Un huissier de justice est généralement mandé pour établir la preuve d'un fait matériel en vue de faire valoir les droits du mandant, d'exécuter les décisions de justice et de dresser des actes authentiques dans le cadre de procédures judiciaires.