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Date : Publié par Tags : bretagne, crèche, école

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat d'huissier est un acte rédigé par un huissier de justice à la demande d’un particulier ou commis par un juge. Dans cet acte, l’huissier fait la constatation de faits matériels en toute objectivité, en se gardant de faire état de toute opinion ou prise de position. Plus concrètement, l’huissier est chargé de rédiger un document dans lequel il devra décrire le plus fidèlement possible et avec impartialité un fait donné à une période précise. Il devra également joindre à ce document, des fichiers numériques pour illustrer ses propos (photographies, vidéos, etc.).
Dans le règlement des litiges, un constat peut servir de preuve.

Quand faut-il faire un constat d’huissier ?

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, lorsqu’un litige survient, les différentes parties concernées (défendeur et demandeur) sont tenues d’apporter chacune les preuves de ce qu’elles prétendent. C’est dans ce cadre qu’intervient le constat d’huissier.

En effet, la force du constat d’huissier réside dans son caractère juridique. Un huissier de justice est un officier ministériel. Ainsi, les actes qu’il délivre ont un caractère irréfutable et authentique.

Lors d’un désaccord, un constat constituera une preuve solide. On peut l’utiliser pour trouver une solution amiable au désaccord sans avoir besoin d’aller devant un juge.

Toute personne physique peut demander à faire établir un constat de justice.

L’huissier intervient de jour comme de nuit, même les dimanches. Si le constat concerne un lieu privé, il ne pourra y accéder que sur autorisation d’un magistrat et selon les horaires suivants, entre 6h et 21h.

 

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