Comment estimer un bien pour une succession ?

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Avant de procéder à une succession, il faut d’emblée passer par une estimation du bien immobilier. Le but est de définir la valeur vénale de l’appartement ou du bien afin de parvenir à une bonne valeur. Comment estimer cette valeur ?

Pourquoi estimer son bien immobilier avant la succession ?

L’estimation du bien immobilier est obligatoire avant la succession. Les héritiers doivent procéder à cette évaluation afin de définir un prix pour des locaux professionnels, une maison, un appartement, un immeuble… Déclarer la valeur vénale des biens permet de définir les droits de succession que les héritiers doivent verser.

L’estimation immobilière d’une succession n’est pas facile étant donné qu’il y a différents critères. Il y a toujours des critères légaux qui entrent en compte. En outre, il est important de passer par une expertise immobilière. Cette procédure est assez délicate, mais les notaires sont de grands habitués. Certes, il est capital de recourir à un professionnel pour estimer une succession.

Pourquoi l’estimation immobilière pour succession est capitale ?

De nombreux héritiers se demandent comment estimer un bien pour une succession. Bien que la période de deuil ne rende pas la réflexion facile, elle est capitale. En effet, lorsque le bien sera mis en vente, l’argent reviendra aux différents héritiers. Toutefois, il faut d’abord procéder à cette estimation. Dans ce cas, il s’agit de définir la valeur marchande du bien (valeur vénale susmentionnée).

Ce montant théorique demeure tant que le bien n’est pas vendu. Un des héritiers peut décider de racheter le bien en versant toute la somme due aux autres. Il doit toutefois avoir connaissance de ce prix pour pouvoir décider. Pour ce faire, il est important de faire appel à un notaire. De bon conseil, il enregistre les différentes transactions. En outre, on peut également procéder à une estimation en ligne, mais ces simulateurs ne sont pas toujours précis. Effectivement, certains se proposent juste d’appliquer le prix au m2, ce qui reste insuffisant.

Déroulement de l’estimation immobilière pour une succession

Les héritiers ont 12 mois après le décès du proche pour régulariser toutes les questions de succession. Cela porte notamment sur l’estimation des biens du défunt. Il vaut mieux confier ce dossier à un notaire qui dresse un bilan du patrimoine. Il faut aussi tenir compte du testament s’il existe. Il est à noter que les héritiers peuvent profiter d’abattements sur leurs droits de succession et c’est aussi une des raisons poussant à estimer la valeur du bien.

Les abattements sont fonction du lien de parenté. Ils oscillent entre 1594 et 100 000 euros. Ils sont déduits de la part nette revenant à chaque héritier. Quant à l’abattement de 100 000 euros, il est réservé aux parents et aux enfants. Les sœurs et les frères ont un abattement de 15 932 euros contre 7967 euros pour les nièces et neveux.

Le notaire a recours à deux méthodes afin d’estimer la valeur vénale des biens. La première consiste à donner un avis de valeur aux héritiers. Dans ce cas, l’estimation n’est pas poussée. Elle s’appuie sur des outils en ligne et sur les connaissances du marché. Pour leur part, les héritiers peuvent demander une expertise approfondie (seconde méthode). Il faut noter que le prix de l’expertise dépend du temps et des recherches nécessaires à l’estimation immobilière. Ces divers facteurs ont une incidence sur le tarif. Pour une valeur supérieure à 30 000 euros, le notaire ne peut prétendre à un pourcentage supérieur à 0,434 %./

Un huissier de justice pour ne pas sous-évaluer le bien

En faisant appel à un huissier de justice, on évite les suspicions de fraude et on ne sous-évalue pas le bien. L’administration fiscale s’occupe de vérifier que les héritiers n’ont pas sous-estimé la valeur du bien en question. Le cas échéant, ils seront dans l’obligation de payer une pénalité variant de 40 à 80 % du montant des droits. C’est justement ici qu’intervient un expert de l’immobilier qui devra ajuster le prix.

En sollicitant un huissier de justice, on se prémunit de ces situations.

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