Fusion et absorption, quels documents à fournir pour l’entreprise absorbée et l’entreprise absorbante ?

Fusion et absorption, quels documents à fournir pour l’entreprise absorbée et l’entreprise absorbante ?

Date : Tags : Cabinet AGA

 La fusion et l’absorption sont des opérations complexes demandant le respect des délais légaux et un certain formalisme. Une société absorbée est complètement dissoute sans liquidation ni transmission universelle de l’ensemble de son patrimoine. Mais en quoi consistent vraiment ces deux opérations et quels sont les papiers importants à réunir ?

La fusion d’entreprises, qu’est-ce que c’est ?

La fusion d’entreprises est un acte qui s’avère plus simple et facile à réaliser si les deux chefs concernés ont déjà des relations suivies. Dans ce cas, la première chose à considérer est le respect de toutes les modalités de décisions que chacun a à prendre dans sa propre entité. Avant de procéder à la fusion, une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu au minimum 45 jours avant la date prévue et celle qui va confirmer le jour de la dissolution complète de la structure absorbée. Pour bien mener l’opération à terme, la présence d’un commissaire est cruciale. Il aura pour mission de déterminer le plan de fusion ainsi qu’un rapport d’audit de l’action. Cela permet aux deux parties d’avoir une réelle idée de l’état de chaque entité. Ainsi, les dettes, les actifs les comptes sur des années et les différents contrats passent certainement au crible.

Tout cela sert en effet à établir une radiographie sur l’état de santé de l’entreprise en général. En principe, il existe une variété de fusions d’entreprises. Il est donc indispensable de bien déterminer les objectifs afin d’opter pour le mode de fusion le plus correct. Le plus courant est la fusion de deux entreprises pour donner naissance à une troisième entité. Mais dans le cas d’une fusion-absorption, la société absorbante va intégrer directement la société absorbée en récupérant une partie des salariés de cette dernière ainsi que les actifs et passifs.

Quels sont les documents obligatoires à fournir par les deux sociétés

Pour que la fusion se déroule dans les règles, quelques documents importants sont à rassembler par les deux parties. Il s’agit d’un extrait Kbis confirmant la situation de l’entreprise et qui doit dater d’au moins trois mois. Ensuite, chacune d’elles doit fournir les statuts juridiques de l’entreprise permettant de vérifier les modalités et le fonctionnement de celles-ci sur la prise de décision. Il importe également de préparer le dernier bilan approuvé incluant le détail des différents éléments à l’actif et au passif de la firme. En outre, les annexes et la liasse fiscale sont aussi nécessaires.

Lorsque ces démarches ne vous semblent pas évidentes ou bien que vous manquez de temps, faire appel à un formaliste est une alternative intéressante. Celui-ci va prendre en charge la totalité des démarches administratives nécessaires, vous épargnant le moindre risque d’oubli ou d’erreur. Sur le secteur de Paris et sa région, nous ne pouvons que recommander le cabinet AGA, référence en la matière.

Une fois que les documents sont réunis, il reste aux deux entreprises de passer à la réalisation des démarches. Par ailleurs, le tribunal de commerce a bien défini les règles précises concernant le processus de fusion qui modifie à la fois la société absorbante et celle absorbée. Aucune des formalités ne doit alors être négligée. Par ailleurs, le service d’impôt d’entreprise doit être informé de cette fusion.

L’annonce par voie légale se présente comme un moyen obligatoire et efficace pour mettre également les tiers tels que les créanciers au courant de la situation.

Quelles sont les conditions à respecter pour que la fusion et l’absorption soient d’une réussite ?

En réalité, chacune des deux entreprises a ses propres habitudes, son propre fonctionnement et aussi sa propre culture. Pour que la fusion soit donc un succès pour les deux entités, elles doivent surtout tenir compte de ces différents points. En effet, il peut être difficile d’imposer les usages de l’entreprise absorbée à celle absorbante. Afin d’y arriver, il faut adopter une meilleure gestion de transition. Outre l’implication d’un ou plusieurs commissaires à la fusion, faire appel aux savoir-faire d’un manager de transition pourrait être plus efficace.

En principe, chacune des parties doit être bien informée aux changements que l’opération induit lors de la préparation juridique et les temps de négociation. Les perspectives individuelles et collectives qui seront certainement ouvertes par cette fusion doivent être assez comprises avant de profiter du résultat de son aboutissement. Porter une attention particulière aux ressources humaines permet également de garantir le succès de l’opération. Au-delà des considérations financières, lever toute inquiétude au sein des deux entreprises semble aussi très utile. En effet, il importe d’inciter par exemple toutes les équipes à se rapprocher et à se connaître. C’est d’ailleurs une très bonne occasion aux travailleurs de saisir toute opportunité.

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