Combien coûte un constat d'huissier ?

Combien coûte un constat d'huissier ?

Date : Tags : Llopis Constat

Un huissier de justice est généralement mandé pour établir la preuve d'un fait matériel en vue de faire valoir les droits du mandant, d'exécuter les décisions de justice et de dresser des actes authentiques dans le cadre de procédures judiciaires.

Rôle et attributions d'un huissier de justice

Un huissier de justice est un officier public chargé de plusieurs missions de constat de faits matériels associés à une procédure judiciaire ou à des litiges devant les tribunaux. Ses attributions sont variées, mais il intervient notamment pour faire valoir les droits de celui qui recourt à ses services. Officier ministériel, l'huissier de justice officie généralement dans un cabinet ou une étude, où il est assisté par une équipe de clercs. Parmi ses attributions :

  • constater des faits matériels ou moraux de toute nature sans pour autant porter un jugement, puis dresser un état descriptif de ce qu'il a constaté en restant aussi neutre que possible
  • établir la preuve matérielle d'un fait en vue de faire valoir les droits de son client ou mandant
  • dresser un procès-verbal de constat, servant d'acte authentique valable devant les juridictions compétentes. Les actes, également appelés exploits d'huissier, peuvent être une assignation, une mise en demeure, une sommation, une signification de décision judiciaire, ou encore un acte de procédure.
  • faire exécuter les décisions de justice (grosses, arrêts, ordonnances…).

Exemples d'exploits d'huissier

Un huissier de justice peut être requis par un particulier pour constater une absence de paiement de loyers, ou encore un état de créance non recouvert dans les temps impartis. L’étude Bouvet-Llopis-Muller & Associés intervient également pour constater les litiges de toutes natures, comme pour un terrain litigieux, un conflit conjugal, ou encore une rixe ou des mésententes de toutes sortes… Il intervient pour les mêmes causes au profit d'une société, d'une collectivité ou d'une administration en vue d'établir les preuves de faits matériels, notamment lorsque l'affaire vient à être amenée devant la justice ou les entités compétentes. Le constat d'huissier établi par Bouvet-Llopis-Muller & Associés vous sera ainsi indispensable pour vous remettre dans vos droits en cas de conflits ou de litiges avec autrui et vous permettra de vous assurer que votre adversaire ne soit pas en mesure d'engager, ou de gagner de surcroît, un procès contre vous.

Dans le cas d'un lieu ou de locaux litigieux, l'huissier sera mandé par le propriétaire des lieux et établira un acte précisant et justifiant l'absence de paiement des loyers depuis un certain temps. Un constat d'huissier sera alors réalisé. L'acte, élaboré par la suite, précisera l'état des lieux et la description détaillée des faits constatés, avec clichés à l'appui si besoin, ainsi que la liste des loyers impayés. Cet acte constituera de justificatif valable de la plainte ou des doléances déposées par le propriétaire devants les juridictions compétentes. Il sera pris en compte dans les décisions de justice et constituera d'argument efficace contre toute forme de contestation susceptible d'être formulée par la partie adverse ou le locataire.

Étapes d'un constat d'huissier

Avant d'établir un acte de procédure, l'huissier devra procéder par étapes. Dès qu'il est mandé par son client, généralement le créancier, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Cette lettre, portant l'en-tête du cabinet d'huissier, invite le débiteur à s'acquitter de sa dette dans un délai imparti et à se conformer aux modalités de paiement. En cas de refus du débiteur d'obtempérer, cette première lettre d'avertissement sera suivie d'une sommation de payer. La réponse à cette sommation servira alors d'argument irréfutable, dans l'acte d'huissier, qui sera par la suite versé au dossier juridique du créancier.

Les frais de constat d'huissier

Ceux-ci varient en fonction de l'acte pour lequel l'huissier est mandé. En principe, le requérant dont le créancier est chargé de régler les frais d'huissier, comme dans le cas d'un litige foncier, ou de loyer ou encore de créances diverses. En revanche, dans une affaire judiciaire portée devant les tribunaux, la décision de justice déboute parfois la partie perdante de ses allégations de défense et lui impute les frais d'huissier.

Un cas de constat locatif, pour sa part, serait rémunéré en fonction de la superficie habitable du logement. En outre, les frais de déplacement, les frais d'envoi des lettres de convocation des parties en litige seront inclus dans la facturation des frais d'huissier quoi qu'il en soit, dans une simple affaire de constat d'huissier pour un recours amiable, sans intervention du tribunal, les frais de constat d'huissier ne dépassent généralement pas les 250 euros. Mais ils peuvent varier d'une région à une autre.

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