Combien de temps est valable un constat d'huissier ?

Combien de temps est valable un constat d'huissier ?

Date : Tags : Llopis Constat

Utilisé pour régler de nombreux litiges, le constat d’huissier a une forte valeur juridique. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Comment l’établir ? Quelles sont les circonstances concernées ? Quelle est sa validité ?

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat d'huissier est un acte rédigé par un huissier de justice à la demande d’un particulier ou commis par un juge. Dans cet acte, l’huissier fait la constatation de faits matériels en toute objectivité, en se gardant de faire état de toute opinion ou prise de position. Plus concrètement, l’huissier est chargé de rédiger un document dans lequel il devra décrire le plus fidèlement possible et avec impartialité un fait donné à une période précise. Il devra également joindre à ce document, des fichiers numériques pour illustrer ses propos (photographies, vidéos, etc.).
Dans le règlement des litiges, un constat peut servir de preuve.

Quand faut-il faire un constat d’huissier ?

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, lorsqu’un litige survient, les différentes parties concernées (défendeur et demandeur) sont tenues d’apporter chacune les preuves de ce qu’elles prétendent. C’est dans ce cadre qu’intervient le constat d’huissier.

En effet, la force du constat d’huissier réside dans son caractère juridique. Un huissier de justice est un officier ministériel. Ainsi, les actes qu’il délivre ont un caractère irréfutable et authentique.

Lors d’un désaccord, un constat constituera une preuve solide. On peut l’utiliser pour trouver une solution amiable au désaccord sans avoir besoin d’aller devant un juge.

Toute personne physique peut demander à faire établir un constat de justice.

L’huissier intervient de jour comme de nuit, même les dimanches. Si le constat concerne un lieu privé, il ne pourra y accéder que sur autorisation d’un magistrat et selon les horaires suivants, entre 6h et 21h.

Quelle est la validité d’un constat d’huissier ?

La valeur d’un constat d’huissier est illimitée dans le temps. Il ne répond à aucune procédure en matière de délais. C’est une prestation libre. Celui qui demande le constat peut décider de l’utiliser immédiatement dans un litige. Il peut également s’agir d’un constat préventif qui est destiné à être utilisé plus tard dans une procédure. Toujours est-il qu’il est conseillé de faire constater le fait au plus tôt avant qu’il ne disparaisse.

Pour plus d'informations concernant les constats d'huissier, vous pouvez compter sur la rigueur de l’ étude d’Huissiers de Justice Bouvet-Llopis-Muller & Associés.

Quels sont les différents types de constats d’huissier ?

Il existe plusieurs types de constats d’huissiers :

  • Le constat physique : l’huissier de justice se rend en personne sur les lieux pour constater les faits. Il s’agit le plus généralement de l’exécution de décisions de justice telles qu’une expulsion, une saisie. Mais cela peut également concerner des problèmes individuels tels qu’un conflit entre voisins, de la situation à constater.
  • Le constat sur internet : ici, l’huissier intervient à distance. Il peut constater des actes de diffamation, un piratage, des insultes, une contrefaçon, un plagiat, etc. Ce type de constat répond à des règles très précises. Pour l’acte soit recevable, l’huissier doit décrire avec précision toutes les étapes qu’il a suivies afin d’obtenir les informations relatées.
  • Le constat des SMS et de messages vocaux : l’huissier constate le contenu de certains messages vocaux ou SMS. Pour que le constat soit valide, il ne peut porter que sur des échanges dont l’émetteur a conscience qu’ils sont enregistrés. Celui qui demande le constat doit également apporter la preuve que le téléphone lui appartient.

Quelles sont les situations concernées par un constat d’huissier ?

On peut faire établir un constat d’huissier dans de nombreuses situations :

  • dans les activités de construction ou de travaux pour constater un affichage de permis de construire ;
  • pour établir un inventaire détaillé de malfaçons ;
  • dans le secteur immobilier pour effectuer un état des lieux d'entrée ou de sortie des lieux locatifs
  • dans le domaine de l’assurance pour constater un dégât ou un sinistre ;
  • pour intervenir dans le cadre d'un litige entre voisins (atteinte à la propriété, nuisances sonores...)
  • dans les questions de droit à l’image ;

Ceci n’est pas une liste exhaustive. Un constat d’huissier peut intervenir dans plusieurs autres situations.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’un constat d’huissier de Justice est une preuve irréfutable ultime. Qu’il s’agisse d’un cadre amiable ou judiciaire, elle apporte une plus-value à celui qui la possède.

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