Pour réaliser le constat d’un état, faire appel à un huissier est une solution idéale. Ce constat a une valeur juridique indéniable, et les huissiers sont des professionnels. En tant qu’experts juristes, les huissiers sont seulement ceux qui peuvent établir des constats ayant la valeur juridique. Dans cet article, découvrez le meilleur moment pour faire appel à un huissier et le temps nécessaire pour faire un constat.

Quand peut-on recourir à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel à un huissier pour réaliser un état des lieux lors d’un accrochage en route ou dans le cadre d’une location. Le constat d’huissier représente un gage d’assurance des véracités d’une situation ou encore d’un acte à l’instant T.

En effet, c’est lors des désaccords que ces constats sont importants. Il est rappelé que tout constat d’huissier est indéniable, car il agit également en tant qu’officier ministériel. Tout individu physique peut faire appel à un huissier, soit pour prévenir une infraction, soit pour constater un litige ou bien dans le cadre d’une exécution des décisions de justice, comme c’est le cas lors d’une saisie judiciaire des biens. Ainsi, la force exécutoire des décisions de justice provoque souvent l’intervention d’un huissier lors d’une saisie conservatoire par exemple.

Ce constat peut aussi être engagé pour l’obtention des permis de construire ou avant les travaux sur le chantier. Lors d’une procédure judiciaire, il est important de demander l’intervention d’un huissier de justice afin de constater l’état de manière indéniable, ou de justifier l’absence de votre adversaire lors d’une procédure en cours. En effet, le constat d’huissier peut aussi être réalisé dans le cadre du droit pénal, du droit de la famille, du droit des assurances et du droit immobilier. Cet acte vous apporte des preuves incontestables, reconnues par tous les magistrats.

Pour établir un constat d'huissier à bref délai, vous pouvez compter sur la rigueur et réactivité de Bouvet-Llopis-Muller & Associés, AJILEX et Calippe & Associés.

Un constat d’huissier doit-il être réalisé avant le litige ?

Selon les cas, ce constat peut être réalisé avant le litige. En effet, c’est le cas lors d’une demande de construction ou de rénovation dans le cadre duquel les huissiers se présentent chez les voisins afin d’éviter les conflits. Cette démarche est courante pour définir l’état de l’immobilier avant les travaux dans le but d’empêcher vos voisins de vous attribuer un dégât causé par les futurs travaux.

Le constat d’huissier en amont est possible dans le cadre d’une location de biens, lorsque les propriétaires veulent constater l’état du bien devant les locataires. Cet état des lieux consiste à signaler les conflits relatifs aux futures réparations. Si vous venez de fabriquer des œuvres originales ou si vous souhaitez dater un document afin d’en faire une preuve, alors vous avez la possibilité de les constater par voie d’huissier puis les faire valoir de manière juridique dans le futur.

En recourant à un huissier de justice, vous protégez votre droit et vous pouvez également apporter la preuve de la présence d’un document ou encore revendiquer votre œuvre. De plus, vous êtes en mesure de constater le harcèlement de vos supérieurs hiérarchiques ou l’abandon de foyer causé par votre conjoint.

Comment se fait un constat d’huissier ?

L’huissier se déplace également en personne sur le lieu afin de faire son constat. Celui-ci peut intervenir dans un domicile privé ou sur la voie publique. Il est rappelé que dans le cadre privé, il indique sa présence et la raison de sa visite suivante chez un tiers. Ceci est en mesure de refuser le constat d’huissier. Ainsi, l’agent ministériel devra obtenir l’autorisation d’un juge compétent.

Suite à un constat par voie huissier, un procès-verbal est remis au demandeur. Dans le cadre de la procédure d’expulsion par exemple, l’huissier de justice se présente dans l’horaire légal de visite afin de justifier aux individus concernés qu’ils font l’objet des expulsions. En effet, si l’huissier collabore dans un lieu public, alors le constat sera établi en dehors des horaires légaux sans autorisation judiciaire.

Pour conclure, la compétence de l’huissier de justice est liée aux départements dans lesquels il intervient. Cet officier ministériel n’est généralement compétent que dans les départements où il est installé. Chaque pièce justificative peut être ajoutée au procès-verbal de constat pour amplifier les faits.