Comment se passe une vente aux enchères judiciaire ?

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Dans sa forme traditionnelle, une vente aux enchères est une vente publique dans laquelle les biens sont vendus au plus offrant. Lorsqu'on parle d'enchère « judiciaire », cela signifie que l'enchère a lieu uniquement devant un tribunal et que la procédure est soumise à un cadre juridique distinctif.

On fait également allusion à la « vente à la barre du tribunal » ou encore « décisions judiciaires » ou à « l’adjudication judiciaire » pour décrire cette forme de vente.

Comment savez-vous qu'une propriété est à vendre lors d'une vente aux enchères ?

Les annonces pour les propriétés mises aux enchères sont publiées au moins trente jours avant l'audience prévue de la vente. Les avis sont ensuite affichés au tribunal et dans les bulletins juridiques du département dans lequel se trouve l'immeuble. La plupart des cabinets d'avocats spécialisés diffusent leurs annonces immobilières disponibles sur leurs sites Web. Ceux qui sont intéressés par la propriété ont le droit d’être informés du cahier des charges diffusé par le greffier du lieu de l'immeuble environ vingt jours avant l'audience. Ce document est un élément important, car il comprend les conditions générales de vente comme la description du bien, les éléments liés au statut hypothécaire et à l'urbanisme, l'origine du bien et même les servitudes.

Pour prévenir les conflits d'intérêts, les avocats doivent savoir qu'ils ne peuvent détenir qu'un seul mandat.

Comment prendre part à une vente aux enchères judiciaires ou vente forcée ?

Quelques conditions doivent être remplies si quelqu'un peut prendre part à une vente forcée.

Pour participer à l'enchère, l'enchérisseur doit : être juridiquement compétent. Dans cette procédure, certains individus, par exemple, les mineurs sous tutelle, et même ceux dont la société est en liquidation administrative forcée ou en exécution privée ne peuvent devenir acquéreurs ;

Trouvez un avocat et donnez-lui une procuration pour vous représenter dans l'achat d'une propriété.

Bien entendu, cet avocat est censé être inscrit auprès du tribunal compétent où se situe l'immeuble demandé. Donner 2 chèques de banque à son avocat :

  • Le premier chèque, au nom de Monsieur Le Bâtonnier, est un montant qui correspond à 10% de la mise à prix. Il sera présenté au représentant du président avant l'audience de vente. L'avocat délivrera trois reçus pour prouver la livraison de ce chèque. 
  • Le second est ordonné par la Carpa, pour un montant égal au coût de la vente, qui comprend : les frais engagés réclamés par l'avocat ; frais d'abonnement ; commission de vente calculée en tranches du prix d'adjudication ; et les coûts de publication du titre de vente hypothécaire.

Une fois toutes ces conditions formelles remplies, l'intéressé peut se rendre à la vente aux enchères du bien qui l'intéresse et faire une offre à un prix lui convenant.

Où se déroulent les ventes forcées ?

La vente aux enchères aura lieu à l'intérieur du palais de justice sur le terrain de l'immeuble. Le juge commence l'audience en rappelant quelques particularités de la vente comme l'adresse du, bien le numéro de la vente et le prix de vente fixé par l'acte d'accusation des créanciers. Les conditions sont les mêmes que pour les enchères habituelles, à la différence qu'elles sont réalisées uniquement par l'avocat qui représente le client. Toutes les enchères sont soumises à l'obligation irrévocable de l'auteur. Les ventes s'arrêtent 90 secondes après la dernière enchère. Dès lors, le plus offrant est déclaré « enchérisseur immobilier ». En sortant de l'audience, un procès-verbal d’adjudication sera dressé en son nom. Cependant, si aucune offre n'est faite, le créancier sollicité devient automatiquement acquéreur du bien à un prix égal au prix de vente.

Peut-on alors peut faire une bonne affaire lors d’une vente aux enchères au Tribunal ?

Tout est fonction du genre de propriété et du nombre de participants ! Plus le bien a de la valeur, plus les gens sont intéressés et plus le prix est élevé, c’est normal. Cependant, rappelez-vous qu'il s'agit d'un marché secret et que vous aurez accès à des propriétés qui ne sont pas disponibles sur le marché immobilier traditionnel. Inévitablement, ce sont des opportunités uniques.

En bref, la vente aux enchères judiciaire a lieu au tribunal et se tient à la salle des ventes aux enchères lors d'une audience spéciale présidée par un juge, et pour cette raison, la représentation légale est obligatoire.

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